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Légalisation du cannabis – impacts sur les entreprises (juridique)

Posted by Patrick on juillet 04, 2018  /   Posted in Publications

Légalisation du cannabis: aspects juridiques

Le 19 juin dernier, le Sénat canadien a donné son aval à la dernière version du projet de loi C-45 du gouvernement fédéral. La date d’entrée en vigueur de la Loi sur le cannabis est maintenant dévoilée; les amateurs de cannabis pourront s’en procurer et en consommer en toute légalité à compter du 17 octobre prochain.

À ce sujet, un sondage effectué par l’Ordre des conseillers en ressources humaines agréés révèle que plus de 70 % des gestionnaires en ressources humaines sondés se disent préoccupés par la légalisation du cannabis et que près de 40 % d’entre eux considèrent que l’usage de drogues par leurs salariés constitue déjà, à l’heure actuelle, une problématique pour leur organisation¹.

Les inquiétudes des employeurs en cette matière sont souvent liées au rendement et à la productivité de l’entreprise. La problématique de la consommation de drogues soulève également des enjeux importants en matière de santé et sécurité en milieu de travail. Il est utile de rappeler que l’employeur a, en vertu de la loi, l’obligation de prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé et assurer la sécurité et l’intégrité physique de l’ensemble de ses travailleurs². Il en est de même pour les travailleurs, lesquels doivent prendre les mesures nécessaires pour protéger leur santé, leur sécurité et leur intégrité physique³.

Dans la foulée de l’adoption de Loi sur le cannabis, le gouvernement provincial a décidé de légiférer à son tour et a adopté la Loi constituant la Société québécoise du cannabis, édictant la Loi encadrant le cannabis et modifiant diverses dispositions en matière de sécurité routière. Par l’entremise de cette loi, le législateur en a profité pour ajouter de nouvelles obligations en matière de santé et de sécurité en milieu de travail en lien avec la légalisation prochaine du cannabis. Ces nouvelles obligations, lorsqu’elles seront en vigueur, modifieront la Loi sur la santé et la sécurité du travail et se liront comme suit :

 Art. 49.1 : «Le travailleur ne doit pas exécuter son travail lorsque son état représente un risque pour sa santé, sa sécurité ou son intégrité physique, ou encore celle des autres personnes qui se trouvent sur les lieux de travail ou à proximité de ces lieux, notamment en raison de ses facultés affaiblies par l’alcool, la drogue, incluant le cannabis, ou une substance similaire. Sur un chantier de construction, l’état d’un travailleur dont les facultés sont affaiblies par l’alcool, la drogue, incluant le cannabis, ou une substance similaire présente un risque.»

 Art. 51.2 :«L’employeur doit veiller à ce que le travailleur n’exécute pas son travail lorsque son état représente un risque pour sa santé, sa sécurité ou son intégrité physique, ou encore celle des autres personnes (…) notamment en raison de ses facultés affaiblies par l’alcool, la drogue, incluant le cannabis, ou une substance similaire.»

Dans ce contexte, l’employeur devra alors faire preuve de vigilance et devra être proactif dans l’évaluation des risques en milieu de travail liés à la consommation de cannabis par ses salariés.

Que doit donc faire l’employeur dans ce contexte ?

La première étape consiste assurément à mettre à jour ou, à défaut, à élaborer dans l’entreprise une politique encadrant la consommation de drogues, et même, d’alcool et de médicaments. Ce type de politique constitue un outil simple et efficace et permet de rappeler aux employés les attentes de leur employeur en matière de consommation de ces substances ainsi que de les sensibiliser aux conséquences susceptibles de découler d’une violation des normes qui y sont prévues.

La politique interne permet également de mettre en place à l’avance une méthode précise, uniforme et réfléchie de gestion des problématiques de consommation de drogues en milieu de travail, afin d’être en mesure d’agir efficacement.

Le respect de ces critères est tributaire de la présence de gestionnaires bien formés et en mesure d’appliquer la politique. L’employeur doit donc également prévoir leur formation, afin que ceux-ci soient aptes à déceler rapidement et efficacement les signes d’intoxication que pourrait présenter un salarié. Ainsi, il peut être judicieux de prévoir des directives internes qui peuvent servir de guides aux gestionnaires dans le cadre de leurs interventions.

Essentiellement, pour être efficace, une bonne politique interne doit contenir:

 Une définition des objectifs de la politique;

 Une définition de la notion de «drogues»;

 Un rappel des obligations légales des employés et de l’employeur;

 Des mesures de prévention et d’intervention;

 Les interdictions applicables sur les lieux du travail, par exemple le fait de se présenter au travail avec les facultés affaiblies, le fait de consommer de la drogue sur les lieux du travail, ou encore la possession, la vente, la distribution ou l’achat de drogues ou d’objets servant à la consommation de drogue sur les lieux du travail;

 Une définition large des lieux du travail, englobant notamment les stationnements, les voitures fournies par l’employeur et les lieux de rencontre avec les clients.

Notons que les politiques internes sont soumises à des critères de validité développés par la jurisprudence, lesquels devront être évidemment respectés.

En terminant, il faut savoir que l’employeur peut être soumis à un devoir d’accommodement envers un employé souffrant d’une dépendance aux drogues. L’imposition de mesures disciplinaires
comme le congédiement par exemple ne sont donc pas toujours appropriés dans de telles circonstances.

Les avocats de l’équipe du droit du travail de Lavery sont en mesure d’accompagner les employeurs dans la mise en place, la mise à jour et l’application de leur politique interne.

N’hésitez pas à nous contacter pour toute question.

Article rédigé par: Me Dave Bouchard Mme Blanche Fournier, stagiaire Avocats en droit du travail chez Lavery

1 Ordre des conseillers en ressources humaines agréés, «La légalisation du cannabis», Sondage auprès des CRHA et CRIA», Rapport des résultats, En ligne http://www.portailrh.org/presse/PDF/Rapport-desondage-CRHA_Legalisation-du-cannabis.pdf (octobre 2017)

2 Loi sur la santé et la sécurité du travail (RLRQ, c. S-2.1), art. 51; Code civil du Québec, art. 2088

3 Loi sur la santé et la sécurité du travail (RLRQ, c. S-2.1), art. 49

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Anxiété normale ou anormale et formation des gestionnaires en santé mentale

Posted by Patrick on mai 04, 2018  /   Posted in Publications

Anxiété normale ou anormale?

La santé mentale en milieu de travail est un enjeu préoccupant. On estime que d’ici 2020, la dépression se classera au deuxième rang des principales causes d’incapacité à l’échelle mondiale, juste derrière les maladies cardiaques. Nous entendons également fréquemment parler d’anxiété, voici une chronique à ce sujet provenant d’un psychologue chez ISO-Santé.

Santé mentale: formation des gestionnaires

Vous désirez former des gestionnaires dans votre milieu de travail afin de les outiller pour dépister tôt et intervenir efficacement avec les problématiques liées à la santé mentale au travail? Avec son programme RÉSILIENCE ayant fait ses preuves depuis plusieurs années, les professionnels de ISO-Santé pourront vous aider. Contactez-nous!

Ouvrir le journal de mai 2018

63 millions de $ pour l’activité physique au travail

Posted by Patrick on mars 28, 2018  /   Posted in Publications

63 millions de $ pour l’activité physique au travail

Suite au budget du Québec déposé le 27 mars, les employeurs qui font la promotion de l’activité physique auprès des employés et qui aménagent des espaces facilitant la pratique du sport sur les lieux de travail pourront obtenir un support financier. Le gouvernement a prévu un montant de 63 millions $ sur cinq ans pour favoriser l’activité physique en entreprise. Une décision qui fait plein de sens puisque des mesures ou des pratiques organisationnelles pour encourager les employés à bouger augmente le sentiment d’appartenance de son monde, réduit le taux d’absentéisme et facilite le recrutement et la rétention du personnel.

Pour implanter, structurer ou bonifier votre programme, ISO-Santé peut vous aider!

Douleurs cervicales : vrai ou faux

Posted by Patrick on février 26, 2018  /   Posted in Publications

Voici un quiz réalisé par une physiothérapeute de l’équipe de ISO-Santé qui intervient directement en milieu de travail:

1 – Les maux de cou peuvent causer des maux de tête
Réponse : Vrai. Des problèmes aux vertèbres ou aux muscles du cou peuvent causer des douleurs référées à la tête. Parfois, les gens ont mal au cou et à la tête, mais ils n’ont parfois de douleur qu’à la tête!

2 – Lorsqu’on a mal au cou, on doit s’étirer.
Réponse : Faux. On ne doit pas nécessairement s’étirer. Il faut seulement s’étirer si le muscle douloureux manque de flexibilité. Parfois un muscle est tendu et gonflé… justement parce qu’il est trop étiré et que c’est sa dernière option pour éviter les micro-déchirures. Parfois, il est plutôt préférable de renforcer un muscle lorsqu’il est tendu. D’autres fois, il faut travailler sur la manière dont on bouge pour éviter d’irriter les vertèbres.

3 – Les maux de cou peuvent être dus à une mauvaise posture.
Réponse : Vrai. Ce qui est surtout à éviter est la protraction cervicale, c’est-à-dire avoir la tête avancée vers l’avant. C’est un peu comme si on voulait mieux voir de petits caractères. Parfois, une personne a une bonne posture lorsqu’elle regarde vers l’avant, mais plus elle tourne la tête, plus elle avance la tête. La posture des épaules est aussi importante pour la santé du cou. Évitez d’avoir les épaules avancées ou enroulées vers l’avant.

4 – Les maux de cou peuvent être responsables de certains étourdissements.
Réponse : Vrai. Il existe une connexion entre le cou et le système vestibulaire. C’est que qui nous permet de garder la tête bien droite lorsque le reste du corps bouge, par exemple en voiture.

Pour des services en entreprise ou des traitements dans votre milieu de travail, contactez-nous!

Drogues en entreprise : impacts de la légalisation du cannabis

Posted by Patrick on février 15, 2018  /   Posted in Publications

Drogues en entreprise

Dans le but de toujours mieux desservir sa clientèle et demeurant à l’affût de l’évolution des besoins de la population, Iso-Santé est fier de vous présenter son tout nouveau programme : entreprise sans drogue

Au cours de l’année 2018, le Canada rejoindra les quelques endroits dans le monde où le cannabis est légal. Déjà, l’annonce de la déréglementation est venue banaliser voire normaliser l’usage du cannabis avec toute la désinformation qu’elle comprend. Les états du Colorado et de Washington ont vu leur nombre de consommateurs augmenter significativement de 20% l’année suivant la légalisation. Chose certaine, la décision du gouvernement fédéral ne laisse personne indifférent. Qu’en est-il au niveau des entreprises ? Comment devront-elles s’ajuster devant cette légalisation ?

Il est évident que les entreprises sont maintenant aux prises avec d’importantes questions de performances, de santé et sécurité au travail et de responsabilités civiles, d’image de marque et de gestion de ressources humaines. Lorsque des travailleurs se présentent au travail avec les capacités affaiblies, que ce soit par la fatigue, la drogue ou l’alcool, les conséquences peuvent être graves. Les employeurs ont l’obligation de veiller à ce que tous les travailleurs aient la capacité de remplir leurs fonctions en toute sécurité pour eux-mêmes et leurs collègues. Les principales étapes sont l’éducation et la formation des superviseurs et des employés afin qu’ils puissent reconnaître les signes d’intoxications, fournir des lignes directrices claires à toutes les parties et utiliser une approche humaine et professionnelle dans l’application des politiques et des procédures légales de leur entreprise.

Une entente d’exclusivité auprès de l’expert-conseil en formation en reconnaissance de drogue de l’École Nationale de Police du Québec et coordonnateur provincial du programme d’évaluation de classification des drogues de l’Association internationale des chefs de police entre 2013 et 2017, permets à Iso-Santé, entreprise sans drogue, d’offrir un service unique, en conformité aux droits et liberté de l’employé, pour toutes questions concernant la consommation de drogue et d’alcool qui préoccupe votre entreprise.

Contactez-nous pour vérifier comment Iso-Santé, entreprise sans drogue, peut vous accompagner devant cette nouvelle réalité.

Services offerts :
Services juridiques
Formations / conférence
Dépistage en entreprise (pré embauche / post accident / personnalisé)

PROGRAMME ENTREPRISE SANS DROGUE

Gestion du poids et activité physique

Posted by Patrick on décembre 12, 2017  /   Posted in Publications

Gestion du poids et activité physique: trucs pour l’employé et l’employeur

Le mois de janvier est le mois le plus occupé pour l’ensemble des centres de conditionnement physique. La raison est simple : les résolutions de début d’année à la suite des excès du temps des fêtes. L’objectif le plus fréquemment visé par les nouveaux adeptes de l’exercice est la perte de poids. Pour augmenter les chances de réussite, vous apprendrez certains principes dans cet article. De plus, comme employeur, vous trouverez quelques stratégies efficaces pour aider votre personnel:

– Gym corporatif (Centre d’activité physique corporatif);
– Évaluation de la condition physique du personnel;
– Cours en groupe;
– Service de kinésiologie;
– Volet nutrition;
– Traitement des blessures en milieu de travail (service sur place).

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Stratégies contre la dépression saisonnière

Posted by Patrick on novembre 12, 2017  /   Posted in Publications

Stratégies contre la dépression saisonnière

La dépression saisonnière peut être définie comme étant un trouble de santé mentale saisonnier, c’est-à-dire qui survient à un moment précis durant l’année (souvent en automne ou en hiver). Il s’agit d’une problématique multifactorielle caractérisée par différents symptômes, dont un état de fatigue chronique, de la tristesse et de l’irritabilité, une augmentation de l’anxiété, ainsi qu’une perte d’intérêt ou de motivation.

Un psychologue de l’équipe de ISO-Santé vous révèle quelques stratégies qui peuvent aider à prévenir les symptômes reliés à la dépression saisonnière en modifiant certains aspects de vos pensées ou de vos comportements.

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Hernie discale : prévention et traitement

Posted by Patrick on octobre 17, 2017  /   Posted in Publications

Hernie discale: prévention et traitement

Une hernie discale se produit lorsqu’un disque déjà affaiblit fait protrusion (un bombement), et éventuellement se fissure puis se rompt et qu’une partie du noyau gélatineux fait alors irruption. Heureusement, il existe plusieurs moyens de prévenir et de traiter cette blessure dans le but de demeurer fonctionnel dans nos activités.
 
Voici quelques conseils d’une physiothérapeute en milieu de travail de l’équipe de ISO-Santé!

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Chacun son stress

Posted by Patrick on septembre 25, 2017  /   Posted in Publications

Chacun son stress!

Dans le langage commun, le stress a une connotation négative. Dans les faits, le stress est une réaction d’adaptation de l’organisme face à une demande qui lui est faite. L’achat d’une première maison, tomber enceinte, perdre son emploi, ce sont tous des événements qui bouleversent nos repères et nous demandent de s’adapter. Mais avant tout, distinguons Stress, qui est la réaction, les effets sur l’organisme et Stresseur, qui est la source de stress, l’événement, la situation, etc.

Découvrez en plus sur le stress et quelques pistes et conseils intéressants grâce à cette chronique d’une psychologue chez ISO-Santé!

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