Archives mensuelles juillet 2018

Légalisation du cannabis – impacts sur les entreprises (juridique)

Posté le 04 juillet 2018

Légalisation du cannabis: aspects juridiques Le 19 juin dernier, le Sénat canadien a donné son aval à la dernière version du projet de loi C-45 du gouvernement fédéral. La date d’entrée en vigueur de la Loi sur le cannabis est maintenant dévoilée; les amateurs de cannabis pourront s’en procurer et en consommer en toute légalité […]

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